Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

STEP’UP CONSULTING, organisme de formation professionnelle, immatriculé sous le numéro de déclaration d'activité 11770924277 auprès de la DRIEETS Île-de-France, SIRET 93779838700018, ayant son siège social au 12 bis rue de Bourgogne, 77500 CHELLES (ci-après dénommé "le Prestataire" ou "STEP’UP Consulting")

ET

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une action de formation professionnelle (ci-après dénommée "le Client" ou "le Stagiaire").

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail et au décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle, les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles STEP’UP Consulting s'engage à dispenser ses formations.

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de formation professionnelle continue proposées par STEP’UP Consulting.

1.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations dispensées par STEP’UP Consulting, qu'elles soient :

• Réalisées en présentiel, en distanciel ou en format hybride
• Financées par le Client à titre personnel, son employeur, un OPCO ou tout autre organisme financeur
• Réalisées en intra-entreprise ou en inter-entreprises
• Certifiantes ou qualifiantes

1.3. Acceptation

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue la preuve d'un accord contractuel. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte intégralement.

1.4. Modification

STEP’UP Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat de formation.

Article 2 - Offre de formation

2.1. Présentation des formations

Chaque formation proposée fait l'objet d'un programme détaillé précisant :

• Les objectifs pédagogiques
• Le public concerné et les prérequis
• La durée et les modalités d'organisation
• Les moyens pédagogiques et d'encadrement
• Les modalités d'évaluation
• Le tarif et les conditions de financement

2.2. Catalogue et supports de communication

Les informations figurant sur le présent site internet, les plaquettes commerciales et tout autre support de communication constituent une information précontractuelle non contractuelle. Seul le programme de formation remis au Client fait foi.

2.3. Adaptation des programmes

STEP’UP Consulting se réserve le droit d'apporter au programme toute modification qui s'avérerait nécessaire, notamment pour s'adapter aux évolutions technologiques, réglementaires ou pédagogiques, tout en garantissant la conformité aux objectifs initiaux.

Article 3 - Inscription et conditions d'accès

3.1. Modalités d'inscription

L'inscription à une formation s'effectue :

• Via le formulaire en ligne sur le présent site internet
• Par courrier électronique à contact@stepupconsulting.fr
• Par téléphone au +33 6 63 97 94 73
• Par courrier postal à l'adresse du siège social

3.2. Dossier d'inscription

Toute inscription doit être accompagnée des documents suivants :

• Fiche d'inscription dûment complétée et signée
• Copie de la pièce d'identité en cours de validité
• CV actualisé
• Lettre de motivation (pour certaines formations)
• Justificatifs de financement le cas échéant

3.3. Validation de l'inscription

L'inscription devient définitive après :

• Réception du dossier complet
• Validation des prérequis par STEP’UP Consulting
• Acceptation du devis ou de la convention de formation
• Réception de l'acompte ou confirmation du financement

3.4. Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le Client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Le Client peut exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). STEP’UP Consulting, organisme de formation exonéré de TVA en application de l'article 261-4-4° du CGI, facture ses prestations HT.

Les tarifs incluent :

• L'accès aux supports pédagogiques
• Le suivi par les formateurs
• L'évaluation et la certification (si applicable)
• L'attestation de fin de formation

Les tarifs n'incluent pas les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) sauf mention contraire.

4.2. Devis

Tout devis émis par STEP’UP Consulting est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, STEP’UP Consulting se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

4.3. Modalités de paiement

Pour les particuliers et auto-financement :

• Acompte de 30% à la signature du contrat
• Solde avant le démarrage de la formation ou possibilité d'échelonnement sur demande

Pour les entreprises :

• Facturation à réception de la convention de formation signée
• Paiement à 30 jours par virement bancaire

Pour les financements OPCO :

• Accord de prise en charge obligatoire avant le démarrage
• Facturation directe à l'organisme financeur

4.4. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque bancaire à l'ordre de "STEP’UP CONSULTING"
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée)

4.5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès à la formation sans préjudice des autres recours légaux.

Article 5 - Conventions et documents contractuels

5.1. Convention de formation professionnelle

Conformément à l'article L. 6353-2 du Code du travail, une convention de formation est établie pour toute prestation financée par une entreprise ou un OPCO. Elle précise :

• L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action
• Les moyens pédagogiques et d'encadrement
• La durée et la période de réalisation
• Les modalités de déroulement et de sanction
• Le prix et les modalités de règlement

5.2. Contrat de formation professionnelle

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, un contrat de formation est établi conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

5.3. Programme de formation

Le programme détaillé de la formation est remis au Client avant le début de l'action. Il constitue une annexe au contrat ou à la convention.

Article 6 - Organisation des formations

6.1. Effectifs

Les formations sont organisées avec un nombre de participants adapté aux objectifs pédagogiques, généralement entre 4 et 12 stagiaires.

6.2. Convocation

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités d'accès est adressée au stagiaire au moins 7 jours avant le démarrage de la formation.

6.3. Report ou annulation par STEP’UP Consulting

STEP’UP Consulting se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants (minimum 4 inscrits).

Dans ce cas, le Client en est informé au moins 7 jours avant la date prévue. Les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, sans indemnité supplémentaire.

6.4. Modification du planning

STEP’UP Consulting se réserve le droit de modifier les horaires, dates ou modalités d'organisation pour des raisons pédagogiques ou logistiques, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 7 - Annulation et report par le Client

7.1. Annulation avant le début de la formation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR).

• Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral ou report sans frais
• Entre 30 et 15 jours avant : Retenue de 30% du montant total
• Entre 15 et 7 jours avant : Retenue de 50% du montant total
• Moins de 7 jours avant : Retenue de 100% du montant total

7.2. Absence ou abandon en cours de formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d'absence ou d'abandon, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7.3. Report

Un report de formation est possible sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de gestion de 10% du montant de la formation si la demande intervient moins de 15 jours avant la date prévue.

Article 8 - Obligations du stagiaire

8.1. Assiduité

Le stagiaire s'engage à suivre l'intégralité de la formation avec assiduité. Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures. En cas d'absences injustifiées répétées, STEP’UP Consulting se réserve le droit d'exclure le stagiaire sans remboursement.

8.2. Respect du règlement intérieur

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de STEP’UP Consulting, remis lors de l'inscription. Tout manquement grave peut entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.

8.3. Matériel

Pour les formations en distanciel, le stagiaire doit disposer d'un ordinateur adapté, d'une connexion internet stable et des logiciels requis mentionnés dans le programme.

Article 9 - Obligations de STEP’UP Consulting

9.1. Moyens pédagogiques

STEP’UP Consulting s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et d'encadrement nécessaires à la bonne réalisation de la formation, conformément au programme communiqué.

9.2. Suivi et évaluation

STEP’UP Consulting assure :

• Une évaluation des acquis en début et fin de formation
• La délivrance d'une attestation de formation
• Un certificat de réalisation pour les organismes financeurs
• Une certification professionnelle le cas échéant

9.3. Confidentialité

STEP’UP Consulting s'engage à traiter les données personnelles du stagiaire conformément au RGPD (voir Politique de confidentialité).

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus et outils mis à disposition dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive de STEP’UP Consulting ou de ses partenaires.

Le stagiaire s'interdit toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable.

L'utilisation des supports est strictement réservée à un usage personnel dans le cadre de la formation suivie.

Article 11 - Responsabilité et assurance

11.1. Responsabilité de STEP’UP Consulting

STEP’UP Consulting ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• D'une inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client
• D'un cas de force majeure
• Du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers

11.2. Assurance

STEP’UP Consulting souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités.

11.3. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de STEP’UP Consulting ne pourra excéder le montant de la formation payée par le Client.

Article 12 - Force majeure

La responsabilité de STEP’UP Consulting ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, incendie, panne informatique majeure, etc.).

Dans une telle situation, STEP’UP Consulting s'efforcera de proposer une solution alternative (report, formation en distanciel, etc.).

Article 13 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, STEP’UP Consulting collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant : contact@stepupconsulting.fr

Article 14 - Médiation et réclamation

14.1. Réclamation

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité STEP’UP Consulting :

• Par email : contact@stepupconsulting.fr
• Par téléphone : +33 6 63 97 94 73
• Par courrier : 12 bis rue de Bourgogne, 77500 CHELLES

14.2. Médiation

En cas de litige persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la FFPF (Fédération de la Formation Professionnelle)

[Coordonnées à compléter selon votre adhésion]

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

16.2. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3. Non-renonciation

Le fait pour STEP’UP Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Coordonnées de l'organisme de formation

STEP’UP CONSULTING

SIRET : 93779838700018

N° de déclaration d'activité : 11770924277 (DRIEETS Île-de-France)

Numéro de déclaration d'activité : 11770924277

Siège social : 12 bis rue de Bourgogne, 77500 CHELLES

Email : contact@stepupconsulting.fr

Téléphone : +33 6 63 97 94 73

Site web : Le présent site internet

Version en vigueur au 15 septembre 2026

Ces CGV sont consultables à tout moment sur notre site internet et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.